Conditions Générales de Vente

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de LUDIVINE PAVIOT et de son Client dans le cadre de la prestation de services.

Toute prestation accomplie par LUDIVINE PAVIOT implique donc l’approbation du Client aux présentes conditions générales de vente.

1. Présentation de la prestation de service
2. Engagement du client
3. La pré-visite
4. Horaires
5. Tarifs
6. Facturation
7. Droit de rétractation et d’annulation
7.a) Droit de rétractation
7.b) Droit d’annulation
8. Retour anticipé et prolongation
8.a) Retour anticipé
8.b) Prolongation
9. Responsabilités et engagements
9.a) Responsabilités et engagements de LUDIVINE PAVIOT
9.b) Responsabilités et engagements du Client
10.  Droit à l’image
11. Modification des conditions générales de vente

1- Présentation de la prestation de service :

La prestation se compose:

  • De la pré-visite avec la remise des cléS
  • Des visites
  • De la restitution des clés en fin de période.

Selon les besoins du chat et pour assurer son bien-être, les visites se feront quotidiennement ou un jour sur deux. Plusieurs formules tarifaires sont disponibles et toutes incluent :

  • Le renouvellement de l’eau et de la nourriture.
  • Le nettoyage  de la litière, des gamelles & des petits dégâts éventuels (vomis, pipi etc…). Celle-ci pourra être nettoyée intégralement uniquement si le client le précise avant le début de la garde
  • L’administration de traitement médical si besoin avec ordonnance vétérinaire à l’appui
  • Un temps de présence auprès du/des chat(s) pour les jeux et les câlins
  • L’envoi de photos / vidéos au(x) propriétaire(s) pour donner des nouvelles

Remarques :

  • Plusieurs formules tarifaires sont disponibles avec des temps de visite différents. Le Client choisira celle qui lui semble la mieux adaptée à son animal. La formule pourra être modifiée au cours de la garde seulement si le bien-être du chat en est impacté (réduire le temps de visite pour un animal qui se montre très anxieux voire agressif par exemple)
  • Si le chat suit un traitement médical, il devra se montrer coopératif lors de la prise du médicament. Dans le cas contraire, LUDIVINE PAVIOT pourra alors demander une administration différente du traitement voire la refuser pour sa sécurité.
  • Lors de ses visites, LUDIVINE PAVIOT pourra permettre au chat d’accéder à l’extérieur. Cependant, LUDIVINE PAVIOT ne laissera en aucun cas un animal en extérieur la nuit sauf si celui-ci à la possibilité d’accéder à l’intérieur par une chatière ou que celui-ci ne revient pas durant la visite.
  • Aussi, dans le cas où les conditions météorologiques ou quelconques événements (feu d’artifice par exemple) peuvent mettre l’animal en danger, LUDIVINE PAVIOT se réserve le droit de lui refuser l’accès en extérieur pour assurer sa sécurité et ce sans demande préalable au client.

2- Engagements du client :

Le Client s’engage à fournir :

  • Un jeu de clés en état de fonctionnement ainsi que le code d’accès à l’immeuble le cas échéant et toutes informations nécessaires pour accéder à son domicile.
  • Le nom d’une personne à contacter autre que lui en cas de problème à son domicile.
  • Le carnet de santé de l’animal
  • Les coordonnées du vétérinaire de l’animal
  • Une cage de transport
  • Dans des quantités suffisantes : la litière, la nourriture, les produits d’hygiène et d’entretien nécessaire à l’animal et ses accessoires (brosse, jouets, pelle à litière, produits de nettoyage, etc.), le cas échéant, le traitement médical accompagné de l’ordonnance prescrite par le vétérinaire. Aucun traitement ne sera administré au chat sans ordonnance.

Tout achat impérativement nécessaire à la bonne réalisation de la prestation devra être remboursé par le Client. Ces frais seront majorés par un coût de déplacement en plus de la facturation des produits achetés.

Le Client s’engage à :

  • Ce que son animal soit en bonne santé au moment du début de la prestation.
  • Ce que son animal soit à l’intérieur de son domicile lors de son départ. Aucune ouverture donnant accès à l’extérieur ne doit être accessible.
  • Avertir si une tierce personne est en possession d’un jeu de clé et/ou est amenée à se rendre au domicile du client pendant la durée de la prestation.

En cas de maladie chronique, le Client s’engage à informer en détails LUDIVINE PAVIOT de l’état de santé de l’animal. LUDIVINE PAVIOT se réserve le droit de refuser la prestation si la maladie peut s’avérer dangereuse pour elle ou tout animaux dont elle aura la responsabilité y compris les siens ou de l’accepter si la maladie est clairement identifiée par un vétérinaire qui la juge non-transmissible à l’homme ou entre animaux.

​En cas de besoin, le client donne tous pouvoirs à LUDIVINE PAVIOT pour prendre les mesures nécessaires afin de préserver la santé de l’animal en le conduisant chez son vétérinaire habituel ou chez un autre vétérinaire si son état de santé semble l’imposer et selon le contexte d’urgence. Avant d’engager des frais éventuels ou toute pratique médicale, LUDIVINE PAVIOT se devra d’informer le Client de la situation et de recueillir son accord écrit via messagerie instantanée or cas urgent (cf paragraphe « responsabilités et engagement)

LUDIVINE PAVIOT avancera les frais vétérinaires et de déplacement que le Client devra rembourser sur présentation des factures correspondantes.​

Le Client atteste posséder une assurance habitation ainsi qu’une assurance responsabilité civile en cas de dommages causés par son animal.

3- La pré-visite :

Elle est obligatoire et payante, qu’il y ait ou non signature d’un contrat de prestation. Elle est facturée 10€ pour tout nouveau Client. Lorsque les conditions de garde d’un Client déjà connu ont changé (déménagement, nouvel animal dans le foyer, etc…), une nouvelle pré-visite devra se faire mais ne sera pas facturée.

La présence du chat est obligatoire le jour de la pré-visite.
Elle permet :

  • D’avoir un premier contact avec le Client et de remplir une fiche de renseignements le concernant
  • D’avoir un premier contact avec le chat et de remplir une fiche de renseignements le concernant.
  • Présenter la prestation et de l’adapter aux besoins de l’animal
  • De répondre aux différentes interrogations du Client.
  • De remettre un jeu de clés en état de fonctionnement ainsi que le code d’accès à l’immeuble le cas échéant et toutes informations nécessaires pour entrer au domicile.

Tous ces renseignements permettront d’établir et de signer, s’il y a accord, un contrat de prestation de service. Ce contrat pourra soit être établi et signé le jour de la pré-visite ou envoyé par courriel, le cas échéant, le Client devra le retourner daté et signé dans les plus brefs délais. Dans les deux cas, un devis sera établi et adressé au Client.

A l’issue de la pré-visite, LUDIVINE PAVIOT se réserve le droit de refuser la prestation.​

4- Horaires :

Les visites s’effectuent toute l’année, du lundi au dimanche inclus. Les horaires de visite sont établis et ajustés par LUDIVINE PAVIOT en fonction de son planning. Le Client ne pourra imposer d’horaires de visite sauf dans un cadre médical. Les chats dépendants d’un traitement médicamenteux réguliers étant prioritaires.

5- Tarifs :

Les tarifs seront majorés les dimanches et jours fériés.

Au-delà de 2 chats, une majoration tarifaire sera appliquée.

Des frais de déplacement seront demandés.

Tout déplacement de LUDIVINE PAVIOT en vue de la remise des clés sera facturé 5€.

6- Facturation :

A l’issue de la pré-visite, le Client recevra systématiquement par courriel un devis sans engagement auquel il devra donner suite.

  • En cas d’accord, ce devis découlera sur un contrat dont la signature engagera le Client à régler un acompte et ce dès lors que le total du devis sera supérieur ou égal à 100€. Cet acompte représentera 50% du montant total de la prestation et sera à verser dans les 7 jours qui suivent la signature du contrat. Dans le cas où celui-ci débuterait au cours de ces 7 jours, aucun acompte ne sera demandé.
  • En cas de désaccord, seul le montant de la pré-visite sera demandé au Client.

LUDIVINE PAVIOT réalisera la facture du solde restant à charge du Client le dernier jour de la prestation. Cette facture devra être réglée dans les 14 jours qui suivent le dernier jour de la prestation. Des pénalités de retard à hauteur de 10% du reste à charge pourront être appliquées en cas de non-paiement.

Le montant du devis initial sera ajusté si des prestations supplémentaires (absence prolongée par exemple) ou des frais non prévus lors de la signature du contrat ont été réalisés (visite vétérinaire par exemple).

Remarque : Le virement bancaire est le seul moyen de règlement accepté par LUDIVINE PAVIOT

7- Droit de rétractation et annulation :

7.a) Droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter du lendemain de la signature du contrat et donc de l’acceptation des CGV.

Les sommes versées sont, le cas échéant, remboursées au Client au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle LUDIVINE PAVIOT en a été informé par le Client. Le droit de rétractation ne peut être exercé si la prestation a débuté avant la fin du délai de 14 jours (Articles L121-20 et L121-20-2 du code de la consommation).

7.b) Annulation

En cas d’annulation de la prestation par le Client avant la pré-visite, aucune prestation ne sera facturée.

​En cas d’annulation de la prestation par le Client pendant la pré-visite, 10€ seront facturés pour le déplacement de LUDIVINE PAVIOT.

Une fois le délai légal de rétractation mentionné ci-dessus passé, le client pourra annuler sa réservation selon les modalités suivantes :

  • pour toute annulation effectuée plus de 7 jours calendaires avant le premier jour de prestation, celle-ci sera gratuite. Le cas échéant, l’acompte – soit 50% du montant total de la prestation déjà versé – lui sera restitué.
  • pour toute annulation tardive effectuée 7 jours calendaires ou moins avant le premier jour de prestation, l’acompte versé après signature du contrat – soit 50% du montant total de la prestation déjà versé – sera conservé par LUDIVINE PAVIOT sauf cas de force majeur avec preuve(s) à l’appui.

Remarques :

  • Les cas de force majeure concernent tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible, indépendant de la volonté du Client et qui échappe à son contrôle, (tels catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, décès d’un proche etc…)
  • Toute annulation doit être formulée par écrit, datée et signée
  • Dans le cas où LUDIVINE PAVIOT annule une réservation, le client recevra le remboursement intégral des sommes versées.

8- Retour anticipé / prolongation :

8.a) Retour anticipé

En cas de retour anticipé (avant la date de retour mentionnée dans le contrat):

  • L’acompte de 50% du montant total de la prestation versé à l’issue de la pré-visite, sera conservé par LUDIVINE PAVIOT.
  • Une facture définitive sera établie en fonction des visites effectuées. Si son montant est inférieur au montant de l’acompte, aucun remboursement ne sera effectué.

8.b) Prolongation

En cas de prolongation de la prestation (après la date de retour mentionnée dans le contrat) :

  • LUDIVINE PAVIOT sera libre d’accepter ou non cette demande.
  • La prestation sera effectuée dans les mêmes conditions établies lors du contrat initial. Aucun supplément tarifaire lié à cette prolongation ne sera facturé.

9- Responsabilités et engagements:

9.a) Responsabilités et engagements de LUDIVINE PAVIOT

LUDIVINE PAVIOT déclare avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle qui couvre tout dommage que le chat pourrait subir ou causer durant sa prestation.

LUDIVINE PAVIOT ne peut être tenue pour responsable :

  • Des dommages de toute nature survenant à l’animal ou des dommages causés par celui-ci que ce soit au domicile du Client ou en extérieur ;
  • En cas de fugue ou d’accident d’un animal ayant un accès permanent ou non à l’extérieur ou en cas de mort naturelle ;
  • Du non-retour de l’animal lors de la prestation si celui-ci bénéficie d’un accès à l’extérieur ;
  • Des dommages causés par un tiers dans le domicile du Client et des vols ou dégradations occasionnés ;
  • En cas de blessure, maladie ou décès de l’animal se déclarant pendant l’absence du Client ou après la date de fin de contrat ;
  • Pour tout incendie ou catastrophe naturelle intervenu au domicile du Client et des dégâts causés par ceux-ci ;
  • Des dommages liés à l’absence d’informations ou à de fausses informations données par le Client au sujet de l’état de santé de l’animal.

En revanche, la responsabilité de LUDIVINE PAVIOT pourra être engagée en cas de négligence envers le chat ou de détériorations accidentelles pouvant  survenir lors de l’accomplissement de sa prestation.

LUDIVINE PAVIOT s’engage :

  • En cas de blessure ou maladie, à prévenir le Client mais ne saurait en être tenue pour responsable ;
  • En cas de blessure ou maladie, à faire soigner le chat chez son vétérinaire habituel en première intention ou chez un autre vétérinaire en cas d’indisponibilité voire faire appel à un service d’urgence à domicile. Selon le degré d’urgence et en cas de non-réponse du propriétaire, LUDIVINE PAVIOT se réserve le droit d’agir ou de prendre toutes décisions pour le bien-être voire la survie de l’animal après validation du vétérinaire intervenant.
  • A informer le Client rapidement de tout incident survenu à son domicile.
  • A ne divulguer aucune données personnelles concernant le Client.

9.b) Responsabilités et engagements du Client

Le Client s’engage :

  • A s’assurer de la présence de son chat à l’intérieur de l’habitation avec aucun accès à l’extérieur le jour de son départ ;
  • A assumer toute responsabilité en cas de non-réponse aux appels/messages de LUDIVINE PAVIOT, si le chat venait à tomber malade ou à se blesser ;
  • A reprendre toute responsabilité de son chat à la date de fin de contrat ;
  • A avertir LUDIVINE PAVIOT de toutes caméras ou dispositifs de surveillance installés en intérieur comme en extérieur.

Le Client atteste :

  • être majeur et en capacité de conclure un contrat.
  • être le propriétaire de l’animal confié
  • avoir souscrit une assurance habitation et une assurance de responsabilité civile.

10- Droit à l’image :

Avec l’accord préalable du Client et sauf s’il s’y oppose formellement par écrit, Ludivine Paviot pourra diffuser sur tous ses supports de communication (site internet, réseaux sociaux etc…) les photos de l’animal prises durant sa prestation en vue de promouvoir son activité. Le tout en veillant strictement à ne pas porter atteinte à la vie privée du Client.

11- Modification des conditions générales de vente :

LUDIVINE PAVIOT se réserve le droit de modifier des clauses de ses Conditions Générales de Vente.

LUDIVINE PAVIOT s’engage alors à informer ses clients d’éventuels changements en respectant un délai d’un mois avant l’application de ces derniers. Passé ce délai, le client acceptera les nouvelles Conditions Générales de Vente.